Sous-section 1. Animaux détenus à des fins de production agricole
Art. D.26. Le Gouvernement peut fixer des règles spécifiques de bien-être animal pour la détention des animaux détenus à des fins de production agricole.
Le Gouvernement peut soutenir financièrement toute initiative visant à déterminer ou à mettre en oeuvre, de manière volontaire, des conditions de détention assurant un meilleur niveau de bien-être animal. Il fixe les modalités de ce soutien.
Art. D.27. L’installation ou la mise en service de cages pour l’élevage de poules pondeuses est interdite.
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